les sociétés en nom collectif en Droit marocian


by admin | on 15 mars 2023 | Times view 14
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La société en nom collectif est une société commerciale par la forme, elle fait partie des sociétés à risque illimité.

Ses associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Elle est régie par la loi 05-96 promulguée par le Dahir du 13 février 1997.

C’est la société dans laquelle l’intuitu personae est le plus marqué ; elle fait l’objet de peu de dispositions impératives ce qui laisse corrélativement une grande marge de liberté aux associés pour organiser leur société.

مراجع قانونية

مساطر قضائية و إدارية / استشارات قانونية


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