Chapitre 1 : les conditions de la responsabilité contractuelle

Un dossier de responsabilité contractuelle qu’elle soit civile ou commerciale, nécessite la réunion de plusieurs conditions, sans lesquelles, l’action peinera à aboutir.

En principe, lorsqu’une partie à un contrat régulièrement formé, n’exécute pas ses engagements, l’autre partie victime de ce manquement est en droit d’engager sa responsabilité contractuelle afin d’obtenir une indemnisation, versée sous la forme de dommages- intérêts.

Pour cela, trois conditions doivent être réunies afin que l’action en responsabilité contractuelle soit reçue par les juges et ait une chance d’aboutir : une inexécution ou la mauvaise exécution des engagements par la partie adverse, un préjudice qui doit découler de cette violation contractuelle, et enfin un lien de causalité

• Section1 :L’existence d’un préjudice :

La notion de dommage est différente du préjudice. Le dommage étant la conséquence qu’a pu ressentir le débiteur, Le préjudice est d’avantage juridique.la différence n’est pas très nette en doctrine, et la jurisprudence ne fait pas trop la distinction

L’existence d’un dommage est une condition sinequanone, sans laquelle il n’y a pas de responsabilité contractuelle en application de la règle <>. Bien sur ce n’est pas le cas d’exécution forcée .il ne faut pas nécessairement un dommage pour demander une exécution forcée. Cependant le préjudice peut être corporel ,matériel ou moral.

Le préjudice matériel  comporte deux éléments :

1-la perte due a l’inexécution de contrat : correspond aux dépenses qui ont pu été engagées afin de conclure le contrat ou d’exécuter une obligation de ce même contrat. (Art 66 du DOC)

2-le gain manqué : il est  constitué des avantages  et profits dont on aurait pu bénéficier si le contrat avait été correctement exécuté. (Art67 DOC)

Cependant deux conditions doivent être réunies pour qu’il y ait préjudice réparable :

1-le caractère certain et licite du préjudice : le préjudice ne doit pas être éventuel.il doit exister et être certain. Le préjudice futur peut être réparé s’il est certain. A propos du caractère certain du préjudice il faut mentionner le cas particulier de la perte d’une chance.

2-le dommage doit être prévisible lors de la conclusion de contrat :un dommage est prévisible s’il est prévu  par les parties au moment de la conclusion du contrat .l’article 263 stipule que (le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêt qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat…). Cependant, le dommage imprévisible est réparable en cas de faute dolosive.

• Section 2 :La faute fait générateur de la responsabilité :

Quelque soit sa gravité, la faute engage la responsabilité de son auteur. Cependant, les tribunaux distinguent la hiérarchie suivante en fonction de la gravité de l’inexécution :

  Au sommet, on trouve la faute dolosive commise avec l’intention de nuire à autrui en suite ,la faute lourde  caractérisé par un comportement d’une extrême gravité et enfin

La faute ordinaire et simple résultat d’imprudence et de négligence.

En cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité du débiteur n’est pas limitée aux préjudices prévisibles et les clauses limitatives ne sont pas opposables aux créanciers

En effet la faute contractuelle peut prendre différent forme :

l’inexécution et la mauvaise exécution d’une obligation

-Il faut distinguer d’abord entre l’inexécution d’une obligation  et la mauvaise exécution d’une obligation

On dit qu’il ya inexécution d’une obligation  lorsque les engagements pris n’ont pas été mis en œuvre, c’est le cas de refus d’exécution ou Le débiteur peut refuser de livrer l'objet promis, de payer la somme due ou de faire ce qu'il s'est engagé à faire. Cela Permet au créancier de l'obligation de suspendre l'exécution de l'obligation réciproque. C'est ce qu'on appelle en droit l'exception d'inexécution.

Et Il ya mauvaise exécution des obligations : lorsque la partie ne réalise qu’à moitié ses engagements (exécution partielle) ou l’exécute mal (exécution défectueuse), et non dans les termes prévus par le contrat (exécution tardive).

1- Exécution tardive :

L’obligation est exécutée mais en retard par rapport aux stipulations du contrat

 La réclamation possible contre un débiteur en cas d'exécution tardive d'un contrat dépend des conséquences de celle-ci sur le créancier. Si le retard n'occasionne au créancier que le simple inconvénient de ne pas avoir eu sa marchandise, il se compense par l'octroi de dommages "moratoires" (ou dommages dus pour le retard). Si par contre le retard équivaut à une inexécution totale, celui-ci permet au créancier de réclamer tous les dommages résultant d'une inexécution complète et la résolution de l'engagement.

2- Exécution partielle :

Elle survient lorsque le débiteur n'accomplit qu'une partie du devoir imposé, par exemple en ne livrant qu'une partie des marchandises commandées ou en ne faisant qu'une partie du travail qu'il s'était engagé à faire. Selon les circonstances, l'exécution partielle pourra équivaloir à une inexécution partielle ou totale.

3- Exécution défectueuse :

Elle survient lorsque le débiteur pose l'acte ou livre l'objet promis, sans que celui-ci soit conforme aux standards ou modèles conventionnels prévus ou implicites. Une obligation défectueuse engendre les mêmes conséquences qu’une obligation inexécutée

Ex : manquement aux  règles de versement de commission, la livraison de marchandise non conforme.

• les pratiques constitutives de faute civile :

La loi 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence, interdit  également certaines pratiques qui peuvent porter atteinte à la liberté de la concurrence, et qui peuvent engendrer la responsabilité contractuelle de l’une des parties et par conséquent donner lieu à des dommages et intérêt au profit de l’autre contractant.

1 -Les pratiques discriminatoires :

C’est le fait de pratiquer à l’égard d’un partenaire économique des prix ou des délais de paiement, des conditions de vente qui seraient discriminatoires et non justifiées par une contrepartie.

Cette pratique peut être soit de consentir à un avantage, soit à un inconvénient.

2 -L’abus de dépendance économique :

C’est un comportement qui est constitutif ou révélateur d’abus de dépendance économique .plusieurs cas possibles :

-soumettre son partenaire économique à des conditions commerciales ou à des obligations injustifiés.

-tenter d’obtenir de son partenaire économique un avantage sans contrepartie : ça se voit beaucoup dans la grande distribution .c’est l’effet par exemple de demander à un fournisseur de participer sans contrepartie au financement d’une animation commerciale.

-tenter d’obtenir un avantage sous la menace d’une rupture brutale de la relation commerciale.

 -rompre brutalement la relation commerciale établie notamment sans préavis écrit : si on ne fait pas un écrit pour prévenir de la rupture, c’est un abus de dépendance économique

-inscrire dans le contrat des conditions de règlement abusives non conformes aux usages commerciaux.

• Section3 : Le lien de causalité :

C'est-à-dire la nécessité d’un lien de cause à effet entre l’inexécution par le débiteur de son obligation et le dommage.

Même en cas de faute dolosive les dommages-intérêts ne doivent réparer que ce qui est de la suite des conséquences immédiates de l’inexécution de la convention.

Cependant deux difficultés surgissent :

-savoir si le dommage existant n’a pas d’autre cause que l’inexécution de l’obligation et en cas de causalité  plurale quelles sont celles qui doivent être retenues

Afin de répondre à ces questions la doctrine propose deux théories :

• La théorie de l’équivalence des conditions : comme le souligne le professeur g.viney, <>. dans ce système toutes les causes du

Dommage sont retenues de façon équivalente.

• La théorie de la causalité adéquate : seule est prise en compte la cause prééminente du dommage. C'est-à-dire sans cette cause le dommage ne sera pas produit

-savoir quelle sera l’étendue du préjudice retenue : seul le préjudice direct est retenu.

5. Chapitre 2: L’absence de causes d’exonération du débiteur :

Une fois le dommage prouvé et la mise en demeure effectuée, la réparation du dommage prendra le plus souvent la forme d’une indemnité pécuniaire, quand la réparation en nature n’est pas toujours possible. Encore faut-il démontrer l’absence de cause d’exonération ou de la limitation de la responsabilité du débiteur défaillant.

Une cause d’exonération est un fait qui va pouvoir être invoqué par le débiteur défaillant pour se dégager de sa responsabilité.

Lorsque l’obligation à laquelle s’est engagé le débiteur est de moyens, le créancier doit non seulement prouver l’inexécution mais aussi que cette inexécution  a été fautive.

En cas d’obligation de résultat, le débiteur verra sa responsabilité engagée alors même qu’il na pas commit de faute.

Ces Causes exonératoires de responsabilité peuvent trouver origine dans la loi ou la jurisprudence (1) ou bien découler des clauses contractuelles(2).

• Section 1 :Cas de non responsabilité prévus par la loi et la jurisprudence :

Certaines circonstances permettent au responsable présumé d'échapper au prononcé de sa responsabilité civile. Ainsi, lorsque l’inexécution des obligations contractuelle provient d’une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure et le cas fortuit ou si elle résulte du fait du créancier ou d’un tiers.

* Force majeure et cas fortuit :

L’article 269 DOC définit la force majeure comme étant un fait que l’homme ne peut prévenir. Elle doit revêtir plusieurs caractères afin d’être exonératoire de responsabilité. Traditionnellement trois éléments caractérisent la force majeure : c’est un fait imprévisible, irrésistible et extérieur. Lorsqu’elle revêt ces caractères, La force majeure est entièrement  exonératoire de responsabilité.

Il y a une certaine confusion entre la force majeure et le cas fortuit. Ce dernier serait l’évènement imprévu ayant une cause interne (maladie par exemple) et qui empêche le débiteur d’exécuter son obligation. C’est donc l’absence de l’élément de l’extranéité qui différencie le cas fortuit de la force majeure.

Le code des obligations et contrats différencie les deux notions mais se contente de donner uniquement la définition de la force majeure. Il y a lieu de souligner que si le DOC différencie les deux situations c’est qu’il existe un élément qui les sépare : si pour le cas fortuit l’évènement libératoire est interne, pour la force majeure il est extérieur. 

Et c’est justement ce caractère d’extériorité qui semble remis en cause par la jurisprudence qui estime qu’il ne serait plus nécessaire de démontrer l’extériorité et que seul important l’irrésistibilité.

La convention des parties peut assouplir les conditions des parties ou même exclure la force majeure comme cause d’exonération de la responsabilité.

Lorsqu’elle est retenue ; elle n’exonère pas forcement le débiteur éternellement mais seulement pendant le temps ou elle empêche l’exécution par le débiteur.

Les parties du contrat peuvent inclure des clauses réglementant leur responsabilité en cas de préjudice. Si le principe de la volonté souveraine des parties reste la règle, le débiteur de l'obligation ne doit toutefois pas introduire de clauses tendant à l'exonérer de ses obligations ; lesquelles « doivent être exécutées de bonne foi » (article 1134 [archive] du code civil) ; interprétation jurisprudentielle très importante pour la défense des consommateurs et usagers de services divers :

• par exemple, obligation d'information des banques ou autres prestataires financiers à l'égard de leurs clients.

• elle pèse aussi sur le créancier de l'obligation, par ex. en matière d'assurances, le client ne peut cacher des éléments de risque, sauf à perdre tout ou partie de son droit à indemnisation.

Les parties conviennent qu'en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de l'obligation, le débiteur ne sera pas responsable. Ces clauses ne pourront cependant pas jouer lorsque l'inexécution est due à la faute lourde ou dolosive du débiteur (elles sont alors réputées non écrites). Elles ne peuvent également pas être opposées lorsque le dommage consiste en une atteinte à l'intégrité physique d'autrui. Un professionnel ne peut les imposer à un consommateur.

Les parties conviennent de limiter les conditions de mise en jeu de la responsabilité, ou encore les conséquences de cette responsabilité. Ces clauses sont réputées abusives en cas de faute lourde ou dolosive de la part du débiteur, ou entre professionnels et consommateurs.

• Les clauses pénales:

Les parties fixent dès l'origine le montant des dommages-intérêts en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution de l'obligation. Dès lors, cette clause entraîne une substitution de l'évaluation conventionnelle à l'évaluation judiciaire. Pour mettre en jeu ces clauses, il faut que l'inexécution soit imputable au débiteur. Le créancier n'est pas obligé d'invoquer cette clause et peut lui préférer une demande en exécution forcée, voire la résolution du contrat. La clause pénale est un forfait qui doit être respectée, toutefois si son montant s'avère être excessif ou dérisoire au regard du préjudice, le juge pourra la modérer à la hausse comme à la baisse.